Conditions Générales d'Utilisation

Covid-19 et mesures sanitaires

Généralités

La société FBNS Business Coaching Sàrl, inscrite auprès du registre du commerce du Canton de Genève, exploite le site et la marque déposée Local Virtual Shopping ®.

 

Local Virtual Shopping ® fait le pont entre commerce traditionnel et e-Commerce en permettant aux commerçants genevois adhérant à nos services de vous offrir une proximité inégalée, avec des expériences de shopping virtuel exclusif directement dans leurs commerces.

Rôle de Local Virtual Shopping ®

Local Virtual Shopping ® est une vitrine réunissant la communauté des commerçants genevois en les mettant à l’honneur grâce à leur page commerce personnelle et qui peut, suivant le choix du commerçant, agir comme intermédiaire entre les marchands/fournisseurs et les clients. 

 

Dans les cas où Local Virtual Shopping ® agit en tant qu’intermédiaire, le contrat de vente est ainsi conclu entre le marchand/fournisseur et le client, dès lors que Local Virtual Shopping ® a confirmé par écrit la commande au client. En tant qu’intermédiaire, Local Virtual Shopping ® n’est pas partie prenante du contrat conclu entre le marchand/fournisseur et le client.

 

Dès la confirmation de commande par Local Virtual Shopping ®, le client est soumis aux présentes conditions générales de vente.

 

Dans les cas où Local Virtual Shopping ® n’agit pas comme intermédiaire mais n’a qu’un rôle de mise en relation entre le marchand/fournisseur et le client, les conditions générales de vente du marchand/fournisseur restent seules en vigueur.

 

En tant qu‘exploitant de la vitrine des commerçants genevois adhérant à ses services, Local Virtual Shopping ® a les missions suivantes :

  • Publicité et fonctionnement technique de la plateforme,

  • Gestion technique de l’enregistrement des clients et gestion des comptes clients (lorsque Local Virtual Shopping ® agit en tant d’intermédiaire),

  • Publication des offres des marchands/fournisseurs selon leurs choix,

  • Gestion de la conclusion de contrat entre le marchand/fournisseur et le client (incluant les accusés de réception envoyés au client, les confirmations de commande ou diverses confirmations) dans les cas où Local Virtual Shopping ® agit en tant qu’intermédiaire,

  • Encaissement de la transaction (et recouvrement avec des sociétés externes ou prestataires de services spécialisés) selon dispositions avec les marchands/fournisseurs,

  • Au besoin, transmission des remarques et questions des clients aux différents marchands/fournisseurs concernés,

  • Utilisation de la place de marché lorsque Local Virtual Shopping ® agit en tant qu’intermédiaire entre marchands/fournisseurs et clients,

  • Fonctionnement de la réservation de rendez-vous de shopping virtuel exclusif selon le choix du marchand.

 

Local Virtual Shopping ® a également créé un service inédit, le Pass Annuel LVS ® Genève, incluant la livraison dans tout le canton de Genève pour les commandes effectuées via Local Virtual Shopping ® auprès des commerçants genevois adhérant à nos services.

 

Pour l’adhésion au Pass Annuel LVS ® Genève, les clients le commandent sous www.geneve.local-virtualshopping.ch/pass-lvs-geneve.

Pour établir le Pass Annuel LVS ® Genève, nous avons besoin des informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse de facturation/livraison, adresse email valide et numéro de téléphone portable.

Ces informations sont conservées dans le compte client afin de faciliter le traitement de futures commandes/livraisons. Toutes les données fournies par le client doivent être véridiques et complètes.

 

Les mêmes données sont nécessaires pour le traitement ou la livraison d’une commande sans ouverture de compte client ou sans le Pass Annuel LVS ® Genève.

 

Toutes les données clients sont confidentielles et sont traitées comme telles. De même, les clients doivent traiter leurs données d’accès de manière confidentielle et ne pas les transmettre à des tiers.

 

Chaque client ne peut utiliser qu’un seul compte client. Local Virtual Shopping ® se réserve le droit d’annuler un compte client en cas d’utilisation multiple ou d’actes frauduleux et contraire aux présentes conditions générales.

 

Local Virtual Shopping ® s’efforce de fournir une haute qualité des informations sur les produits et services. Local Virtual Shopping ® reçoit les informations produits (descriptions, images, textes, etc.) des marchands/fournisseurs de services et assume avoir les droits d’utilisation de ces contenus, sans reconnaissance de responsabilité vis-à-vis de tierces parties.

Processus de commande et contrat de vente

Chaque marchand est libre de proposer un ou plusieurs modes de livraison aux clients de la vitrine :

 

  • La E-reservation, soit la réservation online sans prépaiement d’un produit, qui sera ensuite essayé, testé puis éventuellement acheté et payé directement au point de vente du marchand.

  • Le Click & Collect, soit l’achat et le paiement online d’un produit, qui sera ensuite retiré au point de vente du marchand.

  • L’achat online avec livraison, soit l’achat et le paiement online d’un produit, qui sera ensuite livré à l’adresse de livraison du client.

La commande de produits est réputée ferme lorsque le client a validé sa commande sur la page de check-out ou auprès du marchant. Si Local Virtual Shopping ® agit en tant qu’intermédiaire, le client reçoit ensuite un accusé de réception de sa commande, qui ne vaut pas encore confirmation.

 

La disponibilité des produits et services est ensuite confirmée par les marchands et fournisseurs, déclenchant l’envoi d’une confirmation de commande au client. La commande peut être confirmée dans sa totalité, si tous les produits commandés ont été approuvés par les différents marchands et fournisseurs, ou partiellement si certains produits ou services ne sont plus disponibles. Dans le cas d’un achat avec un paiement (Click&Collect ou Achat online avec livraison), l’envoi de la confirmation de commande au client vaut conclusion du contrat de vente entre le client et le(s) marchand(s)/fournisseur(s).

 

En cas de confirmation sur une partie de la commande seulement, le client ne peut pas faire valoir de revendication concernant la livraison de la partie de la commande non confirmée.

 

Le prix affiché sur le site est considéré comme indicatif au moment même de l'affichage de ce prix. Dans le cas d'un achat avec un paiement (Click&Collect ou Achat online avec livraison), le prix est celui inscrit dans la confirmation de commande reçue par email.

 

Dans le cas d'une E-reservation, le prix est celui au moment du passage en caisse au magasin. Nous faisons tout notre possible pour refléter au mieux la réalité du prix et notamment des promotions qui sont toujours limitées dans le temps. Un produit est réputé réservé pour 72 heures suite à la confirmation de E-reservation, sauf délai contraire mentionné dans la confirmation de commande.

 

Les prix s’entendent TVA comprise. Les éventuels coûts d’envoi ou d‘emballages spéciaux, les frais d’installation ou les prestations de service peuvent être facturés en sus par les marchands/fournisseurs et sont le cas échéant mentionnés dans la confirmation de commande.

 

Des problèmes techniques, des erreurs ou des erreurs d’impressions sont réservées.

 

En tant qu’intermédiaire, Local Virtual Shopping ® s’assure de la transmission de la commande aux différents marchands et fournisseurs de la place de marché, qui doivent ensuite s’assurer de la mise à disposition en point de vente/retrait des produits ou services commandés (mode E-reservation ou Click&Collect), ou de l’organisation de la livraison dans les délais convenus au client par leur service de livraison choisi. Les marchands et fournisseurs étant responsables de la mise à disposition des produits, Local Virtual Shopping ® ne saurait être tenue responsable de retards ou de défauts dans la livraison.

Produits contenant de l'alcool

La vente de produits contenant de l'alcool (vins, spiritueux, mousseux, etc.) aux personnes âgées de moins de 18 ans est interdite en Suisse et dans l'Union européenne. En passant sa commande à travers Local Virtual Shopping ®, le client reconnaît ces prescriptions et confirme qu'il est autorisé à procéder à l'achat.

Livraison

Local Virtual Shopping ® a mis en place une logistique de livraison groupée pour les commerçants adhérant à nos services mais ne prend pas en charge les marchandises nécessitant le maintien de la chaîne du froid ou les plats à l'emporter.
Nous regroupons les articles commandés auprès des commerçants adhérant via Local Virtual Shopping ® puis vous les faisons parvenir dans tout le canton de Genève. Vous trouverez ci-dessous les tarifs indicatifs déterminés pour ces livraisons groupées et gérées directement par Local Virtual Shoppings ® :

Nous avons également créé un Pass Annuel LVS ® Genève incluant la livraison pour chacune de vos commandes via Local Virtual Shopping ® auprès de commerçants adhérant à nos services dans tout le canton de Genève durant 12 mois au prix de 160.00 CHF.

 

Toute commande faite jusqu’à 14h sera livrée le jour même, dans la mesure du possible, du lundi au vendredi (le lundi pour les achats effectués le samedi) à l’adresse confirmée de livraison dans tout le canton de Genève. Les dates et délais de livraison indiqués par Local Virtual Shopping ® sont valables sous réserve de livraison correcte et ponctuelle de la marchandise par les marchands.

 

Le client se doit d'assurer l'accessibilité du lieu de livraison.

 

Une divergence de quantité doit être signalée immédiatement à la réception de la commande à Local Virtual Shopping ®. Les réclamations relatives à un dommage, un retard, une perte ou un emballage inadéquat doivent être communiquées immédiatement après réception de la marchandise.

 

Tout signalement ou information du client sera transmis au marchand/fournisseur responsable de l’organisation de la livraison. Les risques sont transférés à l’acheteur dès que la marchandise a été remise à l’expéditeur.

Garantie sur les produits et réclamations

La garantie légale du marchand en raison des défauts de la chose est réglée par les articles 197 et suivants du Code des obligations (CO). L’acheteur peut faire valoir cette garantie quand l’objet de la vente présente des défauts qui lui enlèvent ou diminuent sa valeur ou son utilité ou en cas d’absence de qualité promise (art. 197 al. 1 CO). Ce droit à la garantie des défauts n’est valable que contre le marchand. Le marchand a la possibilité dans la fiche produit d’exclure totalement ou partiellement la garantie concernant tous ou certains types de défauts.

 

Le client doit examiner les marchandises dès leur réception. D’éventuels défauts ou erreurs de livraison sont à signaler immédiatement au marchand, soit au plus tard dans les 10 jours après réception des marchandises (ou, dans le cas de vices cachés, depuis la découverte du défaut). En cas d’avis tardif des défauts, les marchandises sont réputées acceptées et toute garantie devient caduque.

La période de garantie débute le jour de la livraison

Des divergences non-significatives de caractéristiques assurées ne seront pas prises en charge par la garantie. La garantie ne couvre ni l‘usure normale ni les consommables/accessoires/piles/batteries livrés avec le produit.

 

En cas de défaut couvert par la garantie le marchand proposera au client au moins une des 4 options suivantes :

 

  • une prise en charge de la réparation,

  • une diminution du prix ( 205 al. 1 CO),

  • un échange ( 206 al. 1 CO) pour le même article ou un article semblable,

  • ou la résiliation en cas de défauts importants ( 205 CO).

Pour faire valoir la garantie, le client contacte le marchand directement et un accord préalable est établi entre le marchand et le client pour régler la manière de traiter le cas de garantie. Pour renvoyer l’article au marchand, le client peut ramener lui-même l’article au point de vente sans frais ou faire appel à un service de coursier ou d’expédition de son choix adapté à l’article à ses frais, sauf indications contraire du marchand.

Paiement et moyens de paiement

Pour les clients qui ont choisi un mode de livraison avec prépaiement lorsque Local Virtual Shopping ® a le rôle d’intermédiaire, Local Virtual Shopping ® est le répondant pour la facturation et toute question y relative.

 

Chaque commerçant affilié à la plateforme est libre de proposer dans son/ses points de vente les moyens de paiement de son choix.

Transfert de propriété

Les marchandises livrées au client restent la propriété du marchand/fournisseur jusqu’au paiement intégral du montant acheté. Le client s’engage à traiter consciencieusement tout article étant encore la propriété du marchand ou devant être retourné à ce dernier.

Retour de marchandises

Pour les articles non consommables ou non périssables, il est prévu un droit de retour de 10 jours à compter de la date de livraison.

 

Si l’article ne convient pas, qu’il est neuf, dans son emballage d’origine avec l’étiquetage complet, sans aucune marque d’usure et qu’il peut être remis en vente sans diminution de valeur, celui-ci peut-être retourné au marchand dans les 10 jours.

 

Le marchand est en droit de refuser le retour si celui-ci n’est pas dans l’état ou la condition attendu.

 

A moins d’un accord contraire du marchand, les frais de retour par courrier sont à la charge exclusive du client, mais restera gratuite pour le client se présentant au point de vente.

 

Dans la cas d’un retour de marchandise pour cas de garantie, un accord préalable doit avoir été établi avec le marchand, conformément aux présentes conditions générales.

Protection des données

Pour tous les moyens de paiements, le client s’engage à fournir des données exactes et correctes. L’utilisation de fausses données ou l’abus d’identité est considérée comme une fraude et est punissable par la loi au sens de l’article 146, respectivement de l’article 147 du CP et sera poursuivi pénalement.

 

Toutes les données clients sont traitées de manière strictement confidentielles et Local Virtual Shopping ® s’engage à respecter les règles d’éthique émises par l’ASVPC ainsi que la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne la protection des données.

 

Les données récoltées ne seront utilisées que dans le but de traiter la commande, pour la communication avec le client, pour la planification et l’évaluation de l’activité commerciale et à des fins de marketing, ainsi que pour la conception et le développement de prestations à l’égard du client et pour l’élaboration d’offres sur mesure le concernant. Par l’inscription à la Newsletter, le client accepte qu’on lui communique régulièrement des offres et qu’on utilise également ainsi ses données.

 

A tout moment, le client peut contacter Local Virtual Shopping ® pour être désinscrit des newsletters, avoir accès à ses données ou supprimer son compte.

Responsabilité

La responsabilité de Local Virtual Shopping ® ou celle d’un de nos mandataires et agents d'exécution ne saurait être engagée au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation d’un article par le client.

 

Les présentes conditions générales peuvent à tout moment être modifiées (par exemple en lien avec des changements légaux, ou lors de l’adaptation de fonctionnalités sur la place de marché ou lors de changements en lien avec la place de marché elle-même ou de son offre commerciale).

For et juridiction compétente

Pour tous les litiges résultant directement ou indirectement des rapports contractuels entre les parties, Genève sera la juridiction compétente. Toute relation juridique est exclusivement régie par le droit suisse.

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